Conditions Générales de Vente
En vigueur au 03/07/2023
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services et à toutes les ventes conclues sur le site https://marinelefevre-naturopathe.com, par téléphone, par mail, plate-formes de réservation (résalib) ou encore en cabinet.
Les CGV détaillent les droits et obligations de chaque partie. Elles s’adressent uniquement aux particuliers et les professionnels doivent contacter le Prestataire afin de conclure, le cas échéant, un contrat adapté.
Les présentes Conditions Générales de vente sont conclues entre :
Un Client (ci-après le « Client ») :
A savoir : une personne physique âgée majeure ou le représentant d’un mineur à qui est fourni une prestation de service dans le domaine de la naturopathie, et autres techniques de bien-être comme la réflexologie plantaire, palmaire ou faciale, la sophro-relaxation et le amma assis et qui a préalablement et sans réserve accepté les présentes Conditions Générales avant la passation de la Commande, acceptation matérialisée par un clic de la case obligatoire « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de vente en ligne » ou par une signature, si les Conditions générales de ventes ont été envoyée par mail ou présentées en version papier lors du premier rendez-vous. Avant validation ou signature, cette personne n’est pas encore Client de Marine LEFEVRE (ci-après le « Prestataire »).
ET
Le Praticien en Naturopathie (ci-après le « Prestataire »)
Madame LEFEVRE Marine – Naturopathie et réflexologie.
Adresse URL du site : https://marinelefevre-naturopathe.com
Adresse courriel : marinelefevre.naturo@gmail.com
Téléphone : 06 12 47 61 38
La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par le prestataire.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut acceptation des CGV.
Article 1 : Mentions légales
L’édition et la direction de la publication du site https://marinelefevre-naturopathe.com est assurée par Marine LEFEVRE – Naturopathie et réflexologie – micro entreprise de profession libérale enregistrée sous le n° SIRET 953 698 685 00013 – code APE 9609Z
Domiciliée au 15 bis rue de Stalingrad 93100 MONTREUIL
Adresse URL du site : https://marinelefevre-naturopathe.com
Adresse courriel : marinelefevre.naturo@gmail.com
Téléphone : 06 12 47 61 38
TVA non-applicable en vertu de l’article 293B du CGI
Le site https://marinelefevre-naturopathe.com est hébergé par Infomaniak – Les Acacias, Genève, Suisse.
Marine LEFEVRE a pour activité les activités de bien-être suivantes : naturopathie, réflexologie énergétique chinoise et massage amma-assis (ci-après les « Prestations ») dans son cabinet à l’adresse mentionnée ci-avant.
Article 2 : Contenu et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent lors de l’achat de prestations de services et lors de l’achat de biens, proposés par Madame Marine LEFEVRE – Naturopathie et réflexologie.
Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les CGV sont disponibles sur le site https://marinelefevre-naturopathe.com, et dans la salle d’attente du cabinet. Elles seront envoyées au client par courriel, sur simple demande écrite envoyée par courriel à l’adresse marinelefevre.naturo@gmail.com.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle sera régie par les usages et la législation en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour l’achat des prestations et biens via le site internet et dans le secteur de la vente des mêmes prestations et biens en établissements.
Tous achat, commande, réservation de rendez-vous en ligne ou au cabinet implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Article 3 – Déclaration préalable des parties
Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations et reconnaît que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.
Le Prestataire déclare et garantit au Client être habilité à fournir les prestations de services telles que détaillées dans les présentes CGV.
Le prestataire est membre adhérent du Syndicat des Professionnels de la Naturopathie.
Article 4 – Objet des CGV
Les CGV détaillent les droits et obligations de chaque partie. Elles s’adressent uniquement aux particuliers et les professionnels (ou entreprise) doivent contacter le Prestataire afin de conclure, le cas échéant, un contrat personnalisé à leur demande.
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat ou réservation de prestations telles que proposées par le Prestataire sur son site, quel que soit le moyen de réservation (mail, téléphone, résalib ou via le Site).
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le Site internet. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Toute réservation et Commande impliquent son adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans restriction ni réserve.
En cas de réservation par téléphone, par mail ou via un réseau social, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter intégralement et sans réserve dès lors qu’il a été informé de leur existence.
Toute condition contraire aux conditions générales sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Ces Conditions Générales de Vente sont disponibles sur le Site internet et prévalent sur tout autre document.
Article 5 : Modification des CGV
Madame Marine LEFEVRE – Naturopathie et réflexologie se réserve le droit de modifier ses conditions générales de ventes et mentions légales sans préavis ni délais. Elle en informera les clients par courriel et par la mise en place d’une notification « push » sur le site https://marinelefevre-naturopathe.com.
Article 6 – Les prestations
6.1. Rappel de la nature des prestations
Les prestations proposées par le Prestataire concernent le domaine de la naturopathie, de la réflexologie énergétique chinoise et du massage amma-assis.
Un praticien en naturopathie n’est pas un professionnel médical. Il ne fait aucun diagnostic et ses conseils ne se substituent pas à un médecin ou thérapeute.
Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic, ni traitement médical. Seul un médecin est habilité à établir un diagnostic, à prescrire un traitement thérapeutique, à le modifier ou à le supprimer. Elles visent exclusivement à la délivrance de prestations qui visent à renforcer, à titre préventif, et par des moyens naturels, l’hygiène de vie, le système immunitaire et rétablir l’équilibre et le fonctionnement de l’organisme humain à des fins de bien-être.
Ces Prestations peuvent prendre la forme d’un bilan de vitalité (aussi appelé questionnaire d’hygiène vitale), de conseils, d’informations, de formations, de réflexologie bien-être, de massage amma-assis, d’ateliers, de supports rédactionnels (ex : recettes), e-book, ces Prestations étant toutes de nature non médicale.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d’information.
6.2. Obligation de collaboration
Le Prestataire a pour mission d’accompagner le Client qui souhaite s’impliquer et se responsabiliser pour devenir acteur de sa vitalité, de sa qualité de vie, et donc de son bien-être.
A cet égard, le Client s’engage à être actif dans son accompagnement, les parties doivent collaborer. Dans cette optique, il s’engage à suivre les recommandations telles que proposées par le prestataire dans son Programme d’Hygiène Vitale et à communiquer à ce dernier toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de son accompagnement. En l’absence de ces informations, la mise en place de la prestation ne sera donc pas optimale et toute omission qui impliquerait une conséquence négative ne pourrait être imputée au Prestataire.
Article 7 – Conditions de réalisation des prestations
Le Prestataire réalisera les rendez-vous à son cabinet ou à son domicile personnel, ou au domicile du client ou exceptionnellement en visioconférence (uniquement pour les consultations de suivi en naturopathie et à condition que le client dispose d’un accès internet et d’un outil informatique).
La ou les date(s) de réalisation des Prestations sont fixées conjointement entre le Prestataire et le Client.
Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations.
Le prestataire utilise le logiciel Jupi’terre pour le déroulement de ses consultations qui répond aux normes RGPD avec un serveur sécurisé pour la collecte des données de santé des clients. Lors du rdv, le prestataire créer un espace personnel au client sur lequel il y trouvera les documents le concernant post-consultation (PHV, facture, annexes) et via lequel il pourra contacter le prestataire. La prise en charge personnalisée permet au Client de contacter le Prestataire par e-mail via son espace, ou par téléphone entre les rendez-vous de suivi, en cas de questionnement.
Le Client est informé que dans le cadre de la Prestation, le Prestataire peut être amené à le contacter, par e-mail ou par téléphone, dans un délai de 15 jour à 1 mois suivant la prestation, afin de voir où en est la mise en place des conseils et, le cas échéant les adapter. Si le Client ne souhaite pas être contacté, il peut en faire la demande par mail ou le notifier au prestataire à la fin de la consultation, lorsque ce dernier le lui demandera.
Une première séance de naturopathie correspond à environ 1h30 – 2h de prestation effective et une consultation de suivi correspond environ à 30 min -1 h de prestation effective. Une séance de réflexologie correspond à environ 1h/1h15 de prestation et une séance de amma-assis dure en moyenne 30 à 40 minutes.
En cas de consultation à domicile, le trajet n’est pas compris dans ce temps et fera l’objet d’une facturation selon barème en vigueur.
Article 8 – Tarifs, paiement, facture et droit de réserve
8.1 Tarifs
Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation du Prestataire et dans ses locaux.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat.
Les tarifs des Commandes sont indiqués en Euros (€) et sont, par principe, exprimés hors taxes et frais (TVA non applicable – article 293B du CGI). Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le Prestataire les communique au Client et ils sont alors facturés en plus. Toute modification du taux de ces taxes sera répercutée sur le prix des services.
A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.
Les prix des Commandes sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les Commandes seront facturées sur la base du tarif en vigueur lors de la validation de la commande.
Le Client est informé que les prestations en naturopathie, en réflexologie et en amma-assis ne sont aucunement remboursées par la sécurité sociale.
Le Prestataire se réserve également la possibilité de proposer des tarifs préférentiels et d’accorder des offres promotionnelles. Les conditions et durée de ces avantages seront présentées sur le Site et/ou communiquées aux Clients et Utilisateurs du Site par tout autre moyen.
Le tarif d’une Prestation comprend : la durée de la consultation, ainsi que la réflexion menée pour la préparation de la consultation, les conseils délivrés sous forme de Programme d’Hygiène Vitale disponible sur votre espace personnel Jupi’terre. Tout envoi postal ou déplacement au domicile du client sera facturé.
Un questionnaire de pré-consultation, un cours appel suite à l’envoi du PHV pour expliquer ce dernier peuvent être proposés sans surcoût. Si le Client ne souhaite pas de ce service, il peut le refuser en le notifiant au prestataire à la fin de la consultation ou à tout moment par e-mail.
Le client a la possibilité de contacter à tout moment le prestataire par e-mail ou via le formulaire de contact en cas de question, de doute ou de problème, sans surcoût, à condition que les questions posées n’aient pas pour but de remplacer une consultation à titre onéreux de type consultation de suivi, qu’elles soient en rapport avec la naturopathie et plus particulièrement avec le PHV du Client, qu’elles n’interviennent pas au-delà de deux mois après la dernière consultation et que le nombre de questions ou de demandes soient établis dans la limite du raisonnable.
8.2 Paiement et facture
Le règlement de vos achats s’effectue selon les modalités suivantes :
- paiement par chèque à l’adresse renseignée sur la facture;
- paiement en espèce
- Pour les visioconférence : (à définir)
Chaque paiement donnera lieu à l’établissement et la remise d’une facture au Client disponible sur son espace personnel Jupi’terre.
Toute somme non payée après la délivrance de la consultation se verra appliquer un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt légal au titre de pénalité de retard. Par ailleurs, lorsque des frais de recouvrement sont exposés, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Le client est informé et consent à recevoir la facture correspondant à sa commande, sous format électronique à la fin de la prestation après le paiement.
A cette fin, le prestataire enverra au client un email, via son espace personnel Jupi’terre.
8.3 Droits de réserves
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute prestation pour un client avec lequel il y aurait un litige de paiement ou un litige relatif au paiement d’une prestation antérieure.
Après un rappel, par mail ou SMS, du terme du suivi et sans réponse de la part du client, le Prestataire se réserve le droit d’exiger le paiement du montant conclu lors de l’engagement.
Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (contre-indications médicales, grossesse, fragilités particulières, etc.).
Article 9 – réservation d’une séance
La réservation pourra se faire par téléphone, par mail, résalib ou sur le site internet via la page de contact.
Le client devra communiquer son nom, prénom, adresse, mail, numéro de téléphone (ce champ est facultatif, mais il peut servir à vous contacter plus facilement en cas de besoin) et le motif de la consultation. Il devra également choisir le type de consultation qu’il souhaite : une première consultation ou une consultation de suivi que ce soit en naturopathie ou en réflexologie ou pour un massage amma-assis. Il doit également accepter les présente CGV, ainsi que la Politique d’Utilisation des données confidentielles en cochant la case « J’ai lu et accepte » via son espace personnel que le prestataire lui aura créé.
Un mail automatique de confirmation de la réservation sera envoyé au Client. Il pourra aussi lui être demandé de remplir un formulaire de pré-consultation via son espace personnel créé sur Jupi’terre, afin d’optimiser la Prestation.
La réalisation d’une consultation pourrait être refusée aux motifs suivants : problématique nécessitant un suivi médical, urgence vitale, lésions lourdes ou contagieuses, problématiques qui dépassent les connaissances ou la formation du Prestataire. Le cas échéant, le Client recevra un e-mail précisant que le rendez-vous n’a pas été accepté.
Le Client s’engage à rester courtois et respectueux pendant les prestations.
==> Le Prestataire se réserve le droit de proposer des forfaits en naturopathie. Ils sont valables 12 mois à partir de la date de commande. Leur paiement se fait à l’avance, dès la prise de commande.
==> Le Prestataire se réserve le droit de proposer des bons cadeaux. Les bons cadeaux sont valables pour une durée de 12 mois à partir de leur émission : ils ne seront ni repris, ni remboursés même en cas de dépassement de la date de validité. Ils seront envoyés par mail à l’adresse indiquée lors de la commande.
Article 10 – Report, modification ou annulation de rendez-vous
Le Prestataire s’engage à contacter à distance le Client, ou à être présent au cabinet ou au domicile du Client, à la date et heure convenue. Les Parties s’engagent donc mutuellement à être présents et disponibles à la date et heure prévues.
Cependant, un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant, dans les plus brefs délais, Madame LEFEVRE Marine – Naturopathie et réflexologie par courriel à l’adresse marinelefevre.naturo@gmail.com par téléphone : 06 12 47 61 38.
Toutefois, en cas d’annulation de la part du client moins 12 heures avant (ou de non-venue au rendez-vous), la séance est due et aucun remboursement ne sera possible.
En cas de modification ou annulation du fait de Madame LEFEVRE Marine – Naturopathie et réflexologie, le client a la possibilité de reporter le rendez-vous à une date ultérieure. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler une séance prévue et proposera au client un report de rendez-vous à une date ultérieure. Dans cette hypothèse, le client sera alors prévenu le plus rapidement possible. En cas d’annulation, les clients concernés recevront un e-mail ou pourront être appelés s’ils ont indiqué un numéro de téléphone dans le champ facultatif du formulaire de réservation.
Le Client est tenu de respecter les rendez-vous et les horaires préalablement définis. En cas de retard sur l’horaire fixé du fait du Client, le Prestataire tentera de le contacter ou attendra le Client jusqu’à 15 minutes après le début initialement prévu. La consultation pourra alors se faire mais sans rattrapage du temps perdu. Au-delà de 15 minutes de retard, le rendez-vous sera considéré comme manqué du fait du client.
En cas de retard du Prestataire, celui-ci doit rattraper le temps perdu en fin de séance ou sur la séance suivante.
Le prestataire ne pourra être tenue responsable pour le retard de l’exécution de la prestation en cas de forces majeures (cf. ci-après article 12) ou d’incidents imputables à un tiers. Dans cette hypothèse, le client sera alors prévenu le plus rapidement possible s’il le peut et la consultation sera reportée à une date ultérieure.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours (14) ouvrables à compter du lendemain de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception le cas échéant des frais de retour ou des frais de la commission appliquée à chaque transaction.
11.1 Modalité d’exercice du droit de rétractation
11.1.1 Renonciation au droit de rétractation
Le Consommateur peut renoncer à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande d’une prestation en naturopathie : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation ». Si le Consommateur a coché cette case et que la Commande est confirmée, il ne pourra plus se rétracter dans le délai légal de 14 jours, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
De même, conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, si la consultation est effectuée dans les 14 jours suivant le paiement de la commande, le Prestataire considère qu’il s’agit d’une exécution anticipée et que le client renonce de lui-même à son droit de rétractation.
11.1.2 Exercice du droit de rétractation
S’il souhaite se rétracter après avoir accepté les présentes CGV, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie par mail au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai.
Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de Madame LEFEVRE Marine – Naturopathie et réflexologie
Domiciliée au 15 bis rue de Stalingrad 93100 MONTREUIL
Adresse courriel : marinelefevre.naturo@gmail.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile
Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.
11.2 Remboursement
Le remboursement sera réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Le remboursement sera versé dans les meilleurs délais et au plus tard sous trente jours suivant la demande de rétractation.
Article 12 – Responsabilité et assurance
Les prestations proposées par Madame LEFEVRE Marine – Naturopathie et réflexologie n’ont pas vocation à remplacer une prise en charge médicale.
Elles n’ont aucune visée médicale. Elles ont pour unique objectif le bien-être du client et constituent, en ce sens, une approche complémentaire.
Les conseils donnés par Madame LEFEVRE Marine – Naturopathie et réflexologie ne remplacent pas un avis médical. Il est d’ailleurs conseillé au client de consulter son médecin avant de prendre rendez-vous avec Madame LEFEVRE Marine – Naturopathie et réflexologie.
Il est également rappelé que les compléments alimentaires, les plantes et les huiles essentielles contiennent des substances actives puissantes et qu’ils peuvent être dangereux s’ils ne sont pas utilisés à bon escient et sans précaution. Le qualificatif « naturelle » n’est pas synonyme de « inoffensif » !
Chaque personne va réagir différemment. L’efficacité et les résultats de l’application du conseil ou du massage donné ne peuvent, en conséquence, être garantis. Avant chaque prestation manuelle (réflexologie ou amma assis), le prestataire vérifiera auprès du client s’il ne présente aucune contre-indications pour recevoir la séance.
Il est impossible pour le Prestataire de prévoir les réactions du corps à un conseil donné. Le Client n’a pas un rôle passif, mais un rôle actif. Il se doit de prévenir si un conseil ne lui convient pas, avant ou pendant la mise en place du conseil.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de mauvais suivi des conseils et des conséquences qui en résulteraient. Il ne pourra pas être tenu responsable pour tout préjudice indirect tel qu’une perte d’emploi, un divorce ou tout autre dommage ou événements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.
De même, il ne pourra être tenu responsable de la non efficacité des conseils donnés, chaque personne réagissant différemment. Par ailleurs, le Prestataire dispose d’une obligation de moyen, mais pas de résultat.
Chaque fiche conseils / Programme d’Hygiène Vitale a été personnalisé.e pour le Client. Il ne peut en aucun cas servir de support et convenir à une autre personne.
En aucun cas le Prestataire ne vous demandera d’arrêter un traitement médical établi par votre médecin. Vous vous devez de respecter ce qui vous a été prescrit.
Le Prestataire peut proposer des recommandations de produits et/ou de marques et/ou de laboratoires dans le cadre de la prestation et dans le but d’optimiser cette dernière, car il n’est pas toujours facile pour le Client d’être livré à lui-même. Ces recommandations sont faites à titre purement informatif. Elles ne sont pas contraignantes et la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non efficacité ou de problèmes en découlant (allergie, lot défectueux, mauvaise posologie indiquée sur le produit, etc.).
Madame LEFEVRE Marine – Naturopathie et réflexologie a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie MACIF, contrat numéro HA RCP0385676.
En ce qui concerne l’utilisation du site https://marinelefevre-naturopathe.com le client est invité à se rendre sur le site https://marinelefevre-naturopathe.com pour connaître les règles, notamment, relatives à la protection de la vie privée.
Article 13- Cas de force majeure
En aucun cas, la responsabilité du prestataire ne saurait être recherchée en cas de force majeure ou faute non imputable au prestataire.
Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français en plus desquelles :
- tous les événements faits de tiers, tels que la guerre, les actes terroristes, les pénuries, les tremblements de terre, les intempéries, les conflits sociaux du service public ou d’entreprises privées, etc. ;
- la défaillance de tiers, tels que les opérateurs de télécommunications, arrêt de fourniture d’énergie électrique, non-accès au serveur sur lesquels le Prestataire n’a pas de pouvoir de contrôle et/ou de surveillance et qui pourraient perturber la bonne exécution de la Prestation, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend le Prestataire.
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que les présentes CGV pourront être résiliées de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.
Article 14 – Juridiction compétente et loi applicable
La législation française s’applique aux présentes CGV.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGV, vous pouvez joindre Madame LEFEVRE Marine – Naturopathie et réflexologie aux coordonnées inscrites à l’article 1.
En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Madame LEFEVRE Marine – Naturopathie et réflexologie est membre de l’organisme de médiation suivant :
Le médiateur désigné est : SAS CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »
Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Article 15 – Protection des données personnelles et confidentialité.
Le client est invité à consulter la page (indique sur le site https://marinelefevre-naturopathe.com/confidentialite) pour prendre connaissance de la protection de ses données personnelles, collectées lors des transactions avec Madame LEFEVRE Marine – Naturopathie et réflexologie.
Dans le cadre de ses prestations, et pour le suivi des clients, Madame LEFEVRE Marine – Naturopathie et réflexologie collecte les informations personnelles via le logiciel Jupi’terre suivantes :
- Prénom, nom, adresse, adresse mail, téléphone, coordonnées bancaires, informations personnelles, antécédents médicaux et familiaux, situation professionnelle, habitudes de vies, traitements médicamenteux ou complémentation, et toute autre informations nécessaires à la mise en place d’un accompagnement naturopathique par le prestataire.
Les données personnelles ne seront jamais vendues à des tiers.
Le responsable du traitement de ces données est Madame LEFEVRE Marine – Naturopathie et réflexologie :
Il peut être contacté de la manière suivante :
- par téléphone : 06 12 47 61 38
- par courriel : marinelefevre.naturo@gmail.com
- par courrier : 15 bis rue de Stalingrad 93100 MONTREUIL
Conformément à la législation en vigueur, le client possède :
- un droit d’accès,
- un droit de rectification,
- un droit à l’effacement,
- un droit à la portabilité des données,
- un droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données,
- un droit de saisir l’autorité compétente : la Commission National de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr
Pour exercer ses droits, le client pourra contacter Madame LEFEVRE Marine – Naturopathie et réflexologie à l’adresse courriel marinelefevre.naturo@gmail.com en indiquant l’objet de sa demande. La demande sera traitée dans les 30 jours suivants la réception du courriel du client.
Dans le cas où le client est un mineur de moins de 18 ans, le consentement d’un représentant légal sera nécessaire avant l’exécution de la prestation de service.
Article 16 – Questionnaire de pré-consultation
Ce document peut être envoyé par e-mail et disponible sur l’espace personnel Jupi’terre du client avant la consultation, dans le but d’optimiser la prestation «Première consultation en naturopathie ». Cela permet au client de pré-remplir des informations personnelles comme par exemple : l’état civil, les traitements médicamenteux ou naturels en cours, l’hygiène alimentaire de manière générale, l’hygiène psycho-émotionnelle de manière générale, l’hygiène de vie de manière générale, des questions générales sur l’état physique sphères par sphères et l’historique médical. Ces données permettent d’avoir un aperçu global de la situation du Client et de laisser plus temps de temps durant la consultation pour aborder d’autres sujets plus en détail qui concernent le client.
Article 17 – Questionnaire d’hygiène vitale
Le questionnaire d’hygiène vital permet au Prestataire de recueillir des données personnelles indispensables à la réalisation du contrat. Elles sont recueillies sur support numérique via le logiciel Jupi’terre. Les données récoltées sont liées aux antécédents médicaux familiaux et personnels du client, ses traitements médicaux ou autre en cours ou passés, sa situation professionnelle, son état psycho-émotionnel ainsi que toutes les sphères (ORL, sanguine, musculo-squelettiques, sommeil, alimentation etc.).
Ces données ne seront jamais transmises à des tiers, ni revendues et sont conservées par le Prestataire de manière confidentielle, sous fichier informatisé répondant aux normes RGPD. Les données recueillies seront conservées au minimum pendant le temps nécessaire à l’exécution du nombre de séance prévues lors de la première séance ou plus, si le nombre de séance est prolongé. La conservation maximale des données est de cinq 5 ans.
Le secret professionnel de la part du Prestataire est strict et absolu. Il se devra toutefois de signaler aux autorités toute situation de mise en danger réelle et sérieuse constatée chez le Client.
L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Prestataire dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
Cette politique de traitement des données à caractère personnel est disponible sur le Site internet du Prestataire.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.
Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée en 2004, le client dispose d’un droit individuel d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant ; droit qui pourra être exercé en adressant un mail au Prestataire.
Article 18 – Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Tous les documents, techniques, produits, dessins, photographies, remis aux clients ou contenus sur le site internet https://marinelefevre-naturopathe.com et les réseaux associés, demeurent la propriété exclusive de Madame LEFEVRE Marine – Naturopathie et réflexologie, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, techniques, produits, dessins et photographies, et doivent lui rendus sur toute demande de sa part.
Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, techniques, produits, dessins, photographies, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de Madame LEFEVRE Marine – Naturopathie et réflexologie et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 19 – Questions et réclamations
Pour toute demande d’informations ou réclamation concernant une réservation ou une prestation, le Prestataire reste à la disposition du Client par e-mail, hors période de vacances qui seront indiquées sur le site internet, au cabinet et dans un mail automatique, du lundi au vendredi, de 09h30 à 19h30 et deux samedis par mois de 10h00 à 12h30 (fermé dimanches et jours fériés).
Article 20 – Acceptation des conditions générales de vente
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la réservation d’un rendez-vous.
Tout client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant d’avoir effectué sa réservation. La prise de réservation implique une adhésion par le client des présentes conditions de vente et leur acceptation sans réserve.